Un propriétaire indivis peut demander seul l’annulation d’une préemption, sans l’accord des autres indivisaires.
Une société publique d’aménagement, agissant par délégation, exerce le droit de préemption urbain (DPU) sur plusieurs lots d’un immeuble en indivision.
L’un des coindivisaires conteste seul cette décision devant la justice administrative, mais sa requête est rejetée par le tribunal administratif puis par la cour d’appel, au motif qu’une telle action constitue un acte de disposition nécessitant l’unanimité des indivisaires, et qu’il ne peut donc agir seul sans leur accord.
Dans sa décision du 07/03/2025 (Req. 490933), le Conseil d’Etat considère que “toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur, en fût-il propriétaire en indivision, et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci, qui a, dès lors, un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation pour excès de pouvoir”.
Dès lors, un propriétaire indivis peut demander seul l’annulation d’une préemption, sans l’accord des autres indivisaires.
C.E., Req. 490933, 07/03/2025 ;
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