Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – a aménagé le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune. En application des article 204 E et 204 M du Code général des impôts – CGI, le taux individualisé devient le taux de droit commun pour les revenus personnels de l’ensemble des conjoints et partenaires liés par un PACS et soumis à imposition commune (BOI-IR-PAS-20-20-20).
Les contribuables concernés ont toutefois la possibilité d’opter pour le maintien du taux du foyer fiscal (BOI-IR-PAS-20-20-10).
Cet aménagement du taux de prélèvement s’applique à compter du 1er septembre 2025.
L’Administration fiscale met à jour sa doctrine pour tenir compte de cette modification et propose plusieurs exemples pratiques chiffrés pour illustration.
Concernant les changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS), elle précise également que dès lors qu’ils constituent une déclinaison du taux du foyer fiscal, les taux individualisés ne peuvent être pris en compte pour la détermination du prélèvement résultant du changement de situation. Toutefois, de nouveaux taux individualisés sont, le cas échéant, automatiquement déterminés par l’administration sur la base du nouveau taux de prélèvement du foyer fiscal issu du changement de situation.
BOI-IR-PAS-20 et suivants, BOI-IR-PAS-30-10 et suivants, 07/05/2025 ;
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