Loi N. 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
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La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 vise à réduire et mieux encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, notamment sur les comptes bancaires et produits d’épargne du défunt.
- Gratuité des frais dans certains cas (nouvel article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier) :
Les banques ne peuvent pas prélever de frais de succession dans les cas suivants :
- L’héritier fournit un acte de notoriété ou une attestation d’héritier simple, et le dossier ne présente pas de complexité particulière (pas d’héritiers introuvables, pas de crédit immobilier en cours, pas de comptes professionnels ou de sûretés, pas d’éléments d’extranéité) ;
- Le montant total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5000 euros.
- Le défunt était mineur à la date du décès.
- Plafonnement des frais dans les autres cas :
- Un décret fixera les modalités de plafonnement des frais lorsque ceux-ci sont autorisés.
- Les frais ne pourront dépasser 1 % de la valeur totale des comptes et produits d’épargne, dans la limite d’un montant maximal fixé par le même décret.
- Entrée en vigueur :
Ces nouvelles règles entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi (13 novembre 2025).
