Testament olographe : est-il valable si un legs figure après la signature ?
Un homme est décédé le 2 mai 2016 en laissant pour lui succéder ses deux frères et en l’état d’un testament olographe daté du 27 avril 2016 établissant plusieurs legs. Les frères ont assigné les légataires en nullité du testament.
Les juges du fond déclarent valable dans son intégralité le testament du 27 avril 2016 en retenant que celui-ci a été écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et que, n’étant assujetti à aucune autre forme, il importe peu que la mention d’un legs en faveur d’un légataire figure en-dessous de la signature et de la date.
Au visa de l’article 970 du Code civil, dont il ressort que “le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme“, la Cour de cassation (23-14430) précise que “pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite“.
Par conséquent, “en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Civ.1ère, 23-14430, 26/03/2025 ;
legifrance.gouv.fr
