Quelle limite pour le prêt d’un appartement sans terme ?
Le 25 avril 2019, un propriétaire a consenti, par convention verbale, à une amie un prêt à usage d’un appartement, l’a assignée en résiliation de ce prêt, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.
Après avoir constaté que le propriétaire avait mis à disposition de son amie, de nationalité italienne, l’appartement en considération de l’état de santé de celle-ci afin de lui permettre de recevoir des soins adaptés dans un établissement hospitalier en France, la cour d’appel admet la fin du prêt de l’appartement en faisant valoir que, même en l’absence de terme exprès, un terme implicite peut être déduit de l’usage convenu (en l’occurrence, des soins médicaux liés à sa maladie).
La bénéficiaire du prêt forme un pourvoi en soutenant que la cour a négligé le terme naturel prévisible et a donc violé les articles 1888 et 1889 du Code civil en jugeant que le prêteur pouvait reprendre le bien à tout moment.
Pour la Cour de cassation (23-22953), “la cour appel a retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le prêt à usage consenti sans terme convenu avait un caractère permanent, sans qu’aucun terme naturel, tel que le décès de l’intéressée, soit prévisible“.
Le pourvoi est rejeté.
