Portée de la notion d’extension dans un PPRI en l’absence de définition réglementaire.
Mme D. a obtenu un permis de construire pour des travaux de conservation, extension et surélévation d’un pavillon situé en zone « rouge clair » du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Ses voisins contestent ce permis, estimant qu’il méconnaît les règles d’urbanisme applicables et que les travaux réalisés ne respectent pas l’autorisation délivrée.
Le tribunal d’administratif a annulé le permis de construire et la décision de refus du maire de constater une infraction aux règles d’urbanisme et ordonne l’établissement d’un procès-verbal d’infraction. Un pourvoi est formé.
La question soulevée est la suivante : La notion d’extension d’une construction existante dans le cadre du règlement du PPRI permet-elle, en l’absence de définition explicite, des agrandissements significatifs ?
Dans sa décision (Req. 492241), le Conseil d’état retient que « lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci« .
Le projet de Mme D. ne répondant pas à ces critères et constituant une nouvelle construction, interdite en zone rouge clair, le Conseil d’État confirme le raisonnement du tribunal, rejetant ainsi les pourvois.
