Hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite – LF 2025.
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a modifié l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI).
Cet article prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit – DMTG – à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme. Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède l’un des seuils mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du CGI, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
Il prévoit également que sont exonérées de DMTG, à concurrence des trois-quarts de leur valeur nette correspondant aux biens grevés d’un bail à long terme ou d’un bail cessible, les parts de groupement foncier agricole – GFA – et, en principe, détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt. Au surplus, les statuts du groupement doivent lui interdire l’exploitation en faire-valoir direct et les fonds agricoles constituant son patrimoine doivent avoir été donnés à bail à long terme ou à bail cessible.
Le seuil, au-delà duquel l’exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers passe de 75 % à 50 %, est porté de 300 000 € à 600 000 € à condition de conserver le bien pendant cinq ans à compter de la date de transmission.
Le seuil est porté à 20 000 000 € à condition de conserver le bien pendant treize années supplémentaires, soit une durée totale de conservation de dix-huit ans.
Ces seuils s’appliquent aux transmissions entre vifs ou par décès intervenant à compter du 15 février 2025. Ils s’appliquent également aux transmissions intervenues avant cette date et portant sur des biens ruraux dont le bail rural à long terme ou le bail cessible en cours a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine en conséquence (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30).
Ce régime fiscal applicable aux baux ruraux à long terme qui prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, conditionnée à la durée de détention du bien transmis a connu plusieurs évolutions législatives au fil des années, notamment en ce qui concerne les seuils d’exonération et les durées minimales de conservation exigées. Ces évolutions affectent la manière dont il faut tenir compte des donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans.
L’administration fiscale propose donc un exemple chiffré qui illustre la prise en compte des donations antérieures (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 § 16).
