Décret N. 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.
La loi N. 2024-322 du 09/04/2024, dite « Habitat dégradé« , a notamment créé un nouveau diagnostic technique, le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs (Diane-infos 28393), destiné à prévenir les effondrements liés à l’habitat dégradé.
Le décret N. 2025-814 du 12/08/2025 précise ses règles d’application en indiquant qu’il sera imposé par les communes dans certains secteurs, pour les immeubles collectifs (en mono ou copropriété) ayant au moins quinze ans, puis renouvelé tous les dix ans.
Le cadre réglementaire est codifié aux articles R.126-43-1 à R.126-43-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Les zones concernées doivent être délimitées par délibération du conseil municipal puis annexées au plan local d’urbanisme (PLU) dans les trois mois. Elles correspondent notamment aux secteurs marqués par un habitat dégradé ou par une forte concentration de bâtiments anciens présentant des fragilités structurelles. La délibération est notifiée aux propriétaires ou syndics, qui doivent ensuite informer les copropriétaires.
Le décret précise également :
– les conditions de compétence et d’assurance des diagnostiqueurs ;
– les documents que le propriétaire ou le syndic doit leur fournir ;
– le contenu du rapport de diagnostic.
Une fois le diagnostic réalisé, le rapport doit être transmis à la commune dans les 18 mois suivant la notification de la délibération. Un arrêté ministériel viendra préciser le modèle et les informations techniques attendues dans ce rapport.
À noter que le diagnostic structurel n’est pas requis si un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) a déjà été adopté par la copropriété, à condition que celui-ci soit transmis à la commune dans les mêmes délais.
J.O.L.D., 14/08/2025, Texte 18.
