Décret N. 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés.
La loi N. 2014-366 du 24/03/2014, dite ALUR, a prévu la mise en place d’un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation (articles L. 711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH). L’inscription au registre et la mise à jour des données sont faites par le syndic.
Toutefois, l’immatriculation peut être effectuée par un notaire (article L. 711-4 II du CCH).
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, chaque notaire doit procéder à l’immatriculation du syndicat pour les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation :
– lorsqu’il établit l’état descriptif et le règlement d’un immeuble mis en copropriété et ce quel que soit le nombre de lots (article R. 711-11 du CCH) ;
– à titre subsidiaire, lorsqu’il vend un lot de copropriété et que le syndicat des copropriétaires n’est pas immatriculé, alors qu’il aurait dû l’être.
De plus, le notaire doit également procéder à une formalité auprès du registre lorsqu’il constate :
– la scission d’une copropriété existante (article R. 711-18 du CCH) ;
– la disparition de la copropriété (dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat de copropriétaires, article R. 711-20 du CCH).
Par ailleurs, lors de la vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation du syndicat doit obligatoirement être mentionné dans l’acte authentique et le notaire doit informer l’établissement public qui tient le registre de toute erreur qu’il constate.
Les notaires exerçant les fonctions de syndic doivent immatriculer toutes les copropriétés qu’ils gèrent et tenir les informations à jour (mise à jour annuelle et lors d’un évènement conduisant à la disparition du syndicat des copropriétaires).
Les télédéclarations sont à réaliser sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr
Le décret N. 2025-831 du 19/08/2025 précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées au III de l’article L. 711-2 du CCH par l’article 25 de la loi N. 2024-322 du 09/04/2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Il met également en cohérence les mesures d’application prévues aux articles R. 711-16 et R. 711-17 du CCH avec les modifications apportées par la loi N. 2017-86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté aux articles L. 711-2 et L. 711-3 du même code qui élargissent l’accès aux données du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Le public a ainsi librement accès aux données prévues au II de l’article L. 711-2 et les notaires peuvent consulter pour chaque copropriété l’ensemble des données du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Le texte entre en vigueur dix-huit mois après sa publication, le 21 février 2027.
J.O.L.D., 21/08/2025, Texte 23.
