Avis de l’Autorité de la concurrence relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de la loi Croissance et activité.
À l’occasion du dixième anniversaire de la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Croissance et activité), l’Autorité de la concurrence (ADLC) indique dans son communiqué de presse qu’elle s’est saisie d’office le 10 octobre 2024 afin d’établir un bilan de la réforme de la liberté d’installation et de la réforme tarifaire, qui ont profondément modifié le cadre juridique des professions du droit.
Dans cet avis (cliquez ici pour le consulter), l’Autorité a mené une analyse à la fois quantitative et qualitative de ces deux volets de la réforme. Les réformes portées ont produit des résultats contrastés, avec un impact globalement positif sur la liberté d’installation mais plus mitigé en matière de régulation tarifaire. À certains égards, les objectifs du législateur ne peuvent être considérés comme atteints.
S’agissant de la liberté d’installation, les objectifs fixés par la réforme consistant à accroître l’offre de services ainsi qu’à favoriser l’accès des femmes et des jeunes diplômés à la profession tout en préservant le maillage territorial et la viabilité économique des offices installés avant la réforme ont globalement été atteints. L’Autorité observe toutefois que la rentabilité des offices créés de notaires et de commissaires de justice dans le cadre de la liberté d’installation s’acquiert entre 3 et 5 ans d’existence, de telle sorte que certains offices créés durant les vagues d’installation les plus récentes connaissent encore des difficultés économiques.
S’agissant de la régulation tarifaire, le constat est plus nuancé. Des incertitudes demeurent quant à la méthode de révision des tarifs et les baisses tarifaires apparaissent insuffisantes pour orienter les tarifs vers les coûts comme le prévoyait la loi Croissance et activité.
Ces constats incitent l’ADLC à émettre plusieurs recommandations visant à améliorer le dispositif actuel. Elle propose également d’étudier les moyens de permettre à chaque profession d’atteindre l’objectif de rentabilité de 20 % fixé par le Code de commerce, à partir de niveaux très supérieurs pour certaines professions.
Parmi les propositions avancées, nous pouvons notamment relever :
Recommandation N. 5 : étendre le dispositif de liberté d’installation prévu par la loi Croissance et activité à l’Alsace-Moselle.
Recommandation N. 6 : assouplir les conditions d’aptitude et de formation des notaires en Alsace-Moselle afin de favoriser l’installation de candidats notaires venant du reste du territoire national.
Recommandation N. 11 : modifier le périmètre du monopole légal des notaires.
L’Autorité réitère sa recommandation de 2015 relative à la suppression de l’exigence légale d’authentification pour les baux commerciaux des locaux de débits de boissons, les baux ruraux cessibles, les quittances et cessions d’une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus des baux de moins de 12 ans, les cahiers des charges pour vente immobilière et les inventaires, les cessions d’exploitation agricole en cas de crédit transmission et la réitération de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Recommandation N. 12 : modifier les règles déontologiques des notaires relatives à la sous-traitance.
Afin de mettre en conformité la réglementation française avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de stimuler la concurrence au sein du marché de la sous-traitance de la rédaction d’actes notariés et de la profession notariale dans son ensemble, l’Autorité recommande de supprimer l’interdiction de recourir à la sous-traitance en matière de rédaction d’actes notariés prévue par les règles déontologiques notariales.
Avis N. 25-A-09, Autorité de la concurrence, 31/07/2025 ;
autoritedelaconcurrence.fr
