Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’ADLC lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes.
Après avoir publié son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de la loi Croissance et activité (voir le Diane-infos 28855), l’Autorité de la concurrence – ADLC – organise une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision de la carte arrêtée le 27 février 2024.
Les acteurs intéressés sont invités à participer aux présentes consultations, notamment sur les sujets suivants :
Les candidatures aux offices créés sur la période 2023-2025 ;
Les candidatures à la création d’offices sur la période 2025-2027 ;
Les conséquences de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice depuis juillet 2022 ;
La situation économique des offices ;
L’intelligence artificielle générative et son impact sur les professions ;
La fréquence des avis de l’Autorité ;
L’extension du dispositif de libre installation à l’Alsace-Moselle.
Sont invitées à répondre au questionnaire toutes les personnes intéressées par la consultation. Les réponses individuelles à ce questionnaire sont confidentielles. Seuls des résultats agrégés et anonymes sont susceptibles d’être rendus publics.
Communiqué ADLC, 01/09/2025 ;
autoritedelaconcurrence.fr
