Conséquences de la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs des copropriétés.
R.M.A.N. Daubié
Le député demande au ministre si la vente de places de stationnement initialement imposées par le plan local d’urbanisme – PLU – comme « places visiteurs » est licite.
Il s’interroge sur le risque que, une fois la conformité délivrée, ces places soient revendues, rendant la copropriété non conforme au PLU et obligeant les visiteurs à se garer sur la voie publique. Il demande si une telle vente peut constituer une infraction pénale au titre de l’article L. 610-1 du Code de l’urbanisme.
Dans sa réponse, le ministre rappelle que les règles du PLU sont opposables lors de la réalisation des constructions et aménagements, mais qu’elles ne régissent pas les ventes immobilières ultérieures, lesquelles relèvent du droit privé.
Ainsi, la vente de places visiteurs n’est pas en soi illégale ni constitutive d’une infraction.
En revanche, cette cession peut avoir des conséquences : si elle entraîne un déficit de stationnements par rapport aux prescriptions du PLU, la copropriété pourrait se retrouver en infraction et le syndicat des copropriétaires être poursuivi sur le fondement de l’article L. 610-1 précité.
La jurisprudence récente (Cass. crim., 27/02/2024, 23-82639) confirme que l’affectation d’un bien contraire aux prescriptions du PLU constitue bien une violation pénale.
Par conséquent, même si la vente est possible, elle expose les copropriétés à un risque juridique et pénal en cas de non-conformité avec le PLU.
J.O.A.N., 02/09/2025, Q. 1058, P. 7562.
