Un étranger en situation irrégulière peut-il acheter un bien en France ?
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R.M. Sénat Joyandet.
Le sénateur demande si une personne étrangère, notamment en situation irrégulière ou sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), peut légalement acheter un bien immobilier en France.
Dans sa réponse, le ministre rappelle que le droit de propriété est garanti par la Constitution et le Code civil, que l’article 1594 du Code civil permet à toute personne à qui la loi ne l’interdit pas d’acheter ou vendre, qu’aucune disposition n’interdit la cession d’un bien immobilier en France à un étranger et que la régularité ou l’irrégularité du séjour d’un acheteur étranger n’a aucune incidence sur la validité de l’acquisition.
J.O.Sénat, 21/08/2025, Q. 3618, P. 4615.
