Est-il envisagé la mise en place d’un diagnostic électrique pour les parties communes des copropriétés ?
R.M. Sénat Bruyen
Le sénateur souligne qu’aucun texte n’impose aujourd’hui un diagnostic des installations électriques des parties communes dans les immeubles collectifs, alors que 90 % d’entre elles présentent des anomalies dangereuses. Il demande si le Gouvernement entend instaurer un diagnostic obligatoire annexé à ceux déjà requis pour les logements.
Dans sa réponse, le ministre rappelle que le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), désormais obligatoire pour les copropriétés depuis la loi Climat et résilience de 2021, doit recenser les travaux nécessaires à la sécurité des occupants. Les copropriétaires devront donc voter les travaux de mise en sécurité électrique des parties communes si besoin.
Par conséquent, il n’est pas jugé nécessaire d’imposer un diagnostic spécifique supplémentaire.
J.O. Sénat, 21/08/2025, Q. 1919, P. 4701.
