Lorsque celui qui poursuit le paiement du chèque doit prouver l’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution.

Ne pas s’abonner Tous les nouveaux commentaires Seulement les réponses à mes commentaires Abonnez-vous aux commentaires à venir (via e-mail) ! ( Sans commenter ?! Cliquez ici... !)