Permis de louer : la commune peut-elle exiger d’autres documents que ceux prévus par la loi ?
R.M. Sénat Mizzon
En matière de « permis de louer », le sénateur demande au ministre si, dans le cadre de la demande d’autorisation préalable de mise en location (article L. 635-4 Code de la construction et de l’habitation – CCH), les communes ou établissement public de coopération intercommunale – EPCI peuvent exiger du bailleur d’autres pièces que celles prévues par le formulaire réglementaire et le dossier de diagnostics techniques – DDT. Il s’interroge aussi sur la compétence pour décider une telle exigence (conseil municipal, conseil communautaire, maire ou président d’EPCI).
Dans sa réponse, le ministre rappelle que précité prévoit que la demande d’autorisation préalable de mise en location doit obligatoirement être faite au moyen d’un formulaire administratif national (CERFA N. 15652), défini par l’arrêté du 27/03/2017 (Diane-infos 20590), qui précise de façon exhaustive les informations et documents que le bailleur doit fournir.
Il indique que par ailleurs, pour les logements dont les contrats de location relèvent de l’article 3-3 de la loi du 06/07/1989, le DDT doit être annexé à la demande (concerne les contrats de location de logements à usage de résidence principale (vide ou meublé, hors locations saisonnières et logements soumis à la loi de 1948).
Par conséquent, ni les communes ni les EPCI ne disposent du pouvoir d’imposer la production de pièces supplémentaires autres que celles prévues par la loi.
R.M. Sénat Mizzon, 11/09/2025, Q. 5542, P. 5049.
