Publication d’un guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme.
Un guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme vient d’être publié par le ministère chargé du Logement. Il intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, nationales et européennes.
Pour rappel, les meublés de tourisme (article L. 324-1-1 du Code du tourisme) sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois. Ils font désormais l’objet d’une régulation autorisée pour certaines communes et notamment celles en forte demande de logements.
La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 sur la régulation des meublés de tourisme au niveau local, dite loi Le Meur, a renforcé et amélioré l’application de la procédure de changement d’usage, qui a pour objectif de permettre aux communes qui le souhaitent de protéger le logement pour la population permanente. Ce renforcement a suscité de nombreuses questions quant à son application concrète : définition de l’usage, usage de droit ou de fait, articulation de l’usage avec les autorisations d’urbanisme, application dans le temps de la notion d’usage…
Le ministère chargé du Logement propose une foire aux questions (cliquez-ici pour la consulter), élaborée en concertation avec de nombreux acteurs du secteur, qui répond de manière pragmatique à ces interrogations, afin de sécuriser juridiquement l’application de ce dispositif indispensable dans de nombreuses communes.
Ce guide pratique traite des points suivants :
1 – Les meublés de tourisme en bref.
2 – Le cadre national de la réglementation des meublés de tourisme.
3 – La boite à outil à disposition des communes.
4 – La fiscalité des meublés de tourisme.
5 – Mieux connaître les meublés de tourisme dans ma commune.
Nous vous invitons également à consulter le bulletin officiel de la sécurité sociale (communiqué du 4 septembre 2025, accessible en cliquant ici) relatif au maintien, jusqu’au 31 décembre 2025, des règles de détermination des seuils d’éligibilité au régime social des micro-entrepreneurs pour les loueurs en meublé non-classés et les chambres d’hôtes.
Ministère chargé du logement, septembre 2025 ;
ecologie.gouv.fr
