Dissolution du PACS : les véhicules sont présumés indivis, même si un seul partenaire est mentionné sur l’acte d’acquisition.
En 2005, un couple a conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Après la rupture de ce PACS, un litige est né concernant la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre les deux partenaires.
Plus précisément, un partenaire, M. [D], soutenait qu’il rapportait la preuve de sa propriété de meubles autres que meublants et plus précisément des deux véhicules et des 3 motos acquis en cours de PACS, pour avoir procédé à leur acquisition et en produisant des documents établis uniquement à son nom de sorte que ces biens ne pouvait être considérés comme indivis pour moitié.
La Cour de cassation (01/10/2025, 23-22353) rappelle tout d’abord que, selon l’article 515-5 du Code civil, dans sa version applicable au litige, « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement« .
Elle juge ensuite que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement« .
