Congé pour reprise au locataire âgé : il faut tenir compte des revenus fonciers bruts de celui-ci pour apprécier ses ressources.
Les propriétaires d’un appartement donné en location ont signifié au locataire, de plus de soixante-cinq ans, un congé aux fins de reprise pour habiter.
Un litige est né sur la détermination des ressources du locataire pour savoir si celle-ci excèdent le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre congé est tenu, en application de l’article 15, III, de la loi N. 89-462 du 06/07/1989, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le locataire soutient que les revenus fonciers du locataire à prendre en compte, pour apprécier si les ressources annuelles du locataire sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sont ses revenus fonciers nets imposables, et non ses revenus fonciers bruts.
La Cour de cassation (02/10/2025, 24-12308) précise qu’il résulte du premier alinéa de l’article 15, III, de la loi précitée, “qui ne renvoie à l’arrêté du ministre chargé du logement relatif aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés que pour la fixation du plafond de ressources et non pour le mode de calcul des ressources à prendre en considération, que les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction“.
Elle juge donc que “la cour d’appel a, à bon droit, tenu compte des revenus fonciers bruts de la locataire pour apprécier si le montant de ses ressources excédait le plafond en deçà duquel elle aurait dû bénéficier d’une offre de relogement“.
