Notaire et devoir de conseil : attention à bien donner une explication des annexes.
Des acquéreurs ont acheté un terrain à bâtir par acte de février 2015. En septembre 2016, un permis de construire des logements sociaux à proximité du terrain acheté a été délivré. Le recours formé contre ce permis a été définitivement rejeté.
Invoquant un manquement des notaires à leur obligation d’information et à leur devoir de conseil, les acquéreurs ont, avec succès, assigné ceux-ci en responsabilité et indemnisation.
En l’espèce, les juges du fond ont relevé que “le compromis de vente du 30 juin 2014 ne mentionne aucun projet d’édification de logements sociaux à proximité de la parcelle acquise, que si le projet d’acte communiqué le 18 février 2015 aux acquéreurs comportait la mention d’un certificat d’urbanisme selon lequel une note de renseignements d’urbanisme en date du 10 juillet 2014 avait été délivrée par la commune, cette note n’était pas annexée au projet d’acte, quoiqu’elle ait été en possession des notaires“.
Ils ont ajouté que “les notaires n’en ont pas expliqué la teneur dans le projet d’acte puis dans l’acte de vente, en se contentant de procéder à un renvoi à une pièce annexée à l’acte sans qu’aucune explication précise n’ait été fournie aux acquéreurs sur les conséquences de cette note“.
La Cour de cassation (17/09/2025, 23-20489) juge que de “ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que l’information donnée le jour de la signature de l’acte authentique, tardive et incomplète en ce qu’elle ne s’était accompagnée d’aucune explication suffisante, n’établissait pas l’accomplissement par les notaires de leur devoir d’information et de conseil“.
Le pourvoi du notaire est donc rejeté.
