Publicité de la dissolution du PACS par le mariage des partenaires : le notaire ou l’officier d’état civil doit adresser un courrier informant de la dissolution du PACS.
R.M.A.N. Poueyto
Le député interroge le ministre de la Justice sur les formalités de publicité de la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les deux partenaires se marient entre eux. Il demande si l’autorité (officier d’état civil ou notaire) ayant enregistré la dissolution doit informer les communes de naissance de chacun des partenaires pour faire mentionner la dissolution du PACS et s’il doit adresser un courrier d’information aux partenaires pour leur notifier la dissolution de leur PACS par leur mariage.
Dans sa réponse, le ministre rappelle que selon l’article 515-7 du Code civil et le décret N. 2006-1806 du 23/12/2006, le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.
L’officier d’état civil doit informer les deux partenaires et aviser les officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance.
Ces textes ne font pas de distinction selon que le mariage a lieu entre les deux partenaires du PACS ou entre l’un d’eux et un tiers.
Ainsi, même si les partenaires se marient entre eux, l’autorité (l’officier d’état civil ou le notaire) ayant enregistré la dissolution du PACS doit envoyer un avis de mention aux communes de naissance des deux partenaires, et leur adresser un courrier d’information confirmant la dissolution du PACS par le mariage.
J.O.A.N., 26/08/2025, Q. 5103, P. 7419.
