Décret N. 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent.
Les articles 1649 quater B quater, XVI et 1681 septies, 9, du Code général des impôts (CGI) prévoient une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste est fixée par décret.
Le décret N. 2025-1082 du 17/11/2025, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, précise que les déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du CGI, ainsi que les déclarations de dons de sommes d’argent prévues au IV de l’article 790 G du même code sont souscrites par voie électronique et que les paiements accompagnant ces déclarations sont effectués par télérèglement.
Ce décret prévoit cependant des exceptions pour les déclarations suivantes :
1° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 784 A dudit code ;
2° Déclarations de dons soumis aux dispositions des articles 787 B et 787 C du même code ;
3° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 790 A bis du même code ;
4° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 791 ter du même code ;
5° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 1043 A du même code ;
6° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 1131 du même code ;
7° Déclarations de dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
8° Déclarations de dons de sommes d’argent prévus à l’art 790 G à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
9° Déclarations de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
10° Déclarations de dons au profit d’une personne morale ;
11° Déclarations de dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.
A noter que les usagers personnes physiques dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet, ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique ces déclarations sont dispensées de ces obligations.
J.O.L.D., 18/11/2025, Texte 5.
