Responsabilité du notaire et remboursement des frais d’une action en nullité de donation pour faute.
Par acte reçu le 27 juillet 2006 par le notaire, un époux a fait donation à son épouse de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession et révoqué une précédente donation consentie à celle-ci. Le donateur est décédé le 22 octobre 2006, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils.
Un jugement du 21 février 2014, devenu irrévocable, a prononcé l’annulation de la donation et ordonné l’ouverture des opérations de partage de la succession.
En 2016, soutenant que le notaire avait commis une faute en recevant l’acte de donation alors qu’il ne pouvait ignorer l’altération des facultés mentales de son père et que cette faute lui avait causé divers préjudices, un des fils l’a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.
Pour rejeter sa demande en remboursement des frais, notamment d’avocat, engagés à l’occasion de sa précédente action en annulation de la donation notariée, la cour d’appel a retenu que le jugement du 21 février 2014 a statué sur les frais irrépétibles et les dépens et que le demandeur n’est pas recevable à solliciter une deuxième fois l’indemnisation de ces mêmes préjudices, encore moins le remboursement des dépens dont la contestation relevait de la voie de l’appel.
La Cour de cassation (05/11/2025, 23-23475), rappelle qu’il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil “que les frais exposés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier“.
Elle juge ensuite qu’en “statuant ainsi, alors que le notaire n’était pas partie à la précédente instance et que [le demandeur] demandait l’indemnisation du dommage financier occasionné par la nécessité d’engager une procédure préalable à son action en responsabilité contre le notaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Civ.1ère, 05/11/2025, 23-23475 ;
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