FAQ déclaration de don manuel en ligne
Le décret N. 2025-1082 du 17/11/2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent (Diane-infos 29077), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, prévoit que les déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du Code général des impôts – CGI, ainsi que les déclarations de dons de sommes d’argent prévues au IV de l’article 790 G du même code sont souscrites par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée, à l’exception des certaines déclarations, listées par ce texte.
Les paiements accompagnant les déclarations souscrites par voie électronique mentionnées ci-dessus sont effectués par télérèglement, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée.
Les usagers personnes physiques dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet, ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique les déclarations mentionnées ci-dessus, sont dispensés de ces obligations.
L’Administration fiscale, dans une actualité du 02/12/2025, a mis en ligne une foire aux questions – FAQ – consacrée à la déclaration en ligne.
Elle répond aux questions relatives :
– à la connexion et à la démarche en ligne ;
– et à la démarche de déclaration de don en ligne, avec notamment la présentation de différentes situation détaillés. A noter qu’il est précisé que la télédéclaration rectificative est possible jusqu’au 31/12 de la deuxième année suivant celle de la télédéclaration initiale.
Actualité, 02/12/2025 ;
impots.gouv.fr
