L’impropriété à destination peut être retenue lorsque des défauts entraînent une surconsommation d’énergie rendant le coût d’usage de l’ouvrage exorbitant.
Un vendeur a cédé à des acquéreurs une maison d’habitation qu’il avait lui-même partiellement édifiée. Un diagnostic de performance énergétique (DPE), établi par un diagnostiqueur, annexé à l’acte authentique, mentionnait un niveau de performance énergétique de classe C. Invoquant une superficie de la maison moindre que celle convenue et des problèmes d’isolation, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le vendeur, le diagnostiqueur et l’assureur de ce dernier en réparation de leurs préjudices.
Pour condamner le vendeur, sur le fondement de la responsabilité décennale, les juges du fond retiennent que le défaut d’isolation, qui cause une gêne au quotidien, voire une perte de jouissance pour certaines pièces qui ne peuvent être occupées en période hivernale, entraîne des frais annuels d’énergie excessifs.
Au visa des articles 1792 du Code civil et L. 111-13-1 du Code de la construction et de l’habitation – CCH, dans sa version issue de la loi N. 2015-992 du 17/08/2015, dont il ressort que “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination” et qu'”en matière de performance énergétique, l’impropriété à destination ne peut être retenue qu’en cas de dommages conduisant à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant“, la Cour de cassation (23-18771) juge qu'”en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si les défauts d’isolation thermique constatés ne permettaient l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.
