Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France.

L’arrêté du 10/12/2025 actualise, pour 2026, les tarifs au mètre carré de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France conformément aux dispositions de l’article L. 520-8 du Code de l’urbanisme.

Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année : pour l’année 2026, la prévision de cet indice est de 1,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2025.

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