Décret N. 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l’Autorité de la concurrence relative à la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et des cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice.

Le décret N. 2025-1273 du 22/12/2025 modifie :

– le délai de révision des zones d’installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d’offices pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui est portée de deux à au moins tous les cinq ans ;
– la périodicité de l’avis préalable rendu par l’Autorité de la concurrence – ADLC – qui est également portée de deux à au moins tous les cinq ans.

La possibilité d’une auto saisine de l’ADLC prévue à l’article L. 462-4 du Code de commerce d’une part et d’une saisine de l’Autorité par le gouvernement prévue à l’article L. 462-1 du même code d’autre part, permettra de procéder à cette révision dans un délai plus court en cas de besoin.

Ce texte s’applique à la prochaine révision des cartes d’installation.

Voir le Diane infos