Vente immobilière : le montant de la taxe foncière est-il une information déterminante ?
En décembre 2017, l’acquéreure d’une maison d’habitation a réglé aux vendeurs le prorata de taxe foncière calculé par le notaire sur la base d’une somme de 1 699 euros pour l’année 2016.
Ayant constaté que le montant de cette taxe s’élevait à la somme de 2 628 euros pour l’année 2019, l’acquéreure a assigné, en vain, les vendeurs en paiement de diverses sommes au titre de ses préjudices matériel et moral.
Elle soutient notamment “que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer ; qu’une information a une importance déterminante, dès lors qu’elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat”.
La Cour de cassation (27/11/2025, 23-18439) rappelle tout d’abord qu’il “résulte de l’article 1112-1 du code civil que le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie“.
Elle juge ensuite que, “d’une part, le moyen, en ce qu’il postule que le devoir d’information porte sur toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, n’est donc pas fondé“.
Et que, “d’autre part, ayant relevé que l’acquéreure n’avait pas jugé utile de se faire communiquer par les vendeurs, avant de signer l’acte définitif de vente, les avis d’imposition de la taxe foncière relatifs aux années antérieures et que l’acte ne comportait aucune référence à un montant maximum de cette taxe, la cour d’appel en a souverainement déduit que le montant de celle-ci ne constituait pas une information importante et déterminante de son consentement“.
C.Cass.Civ.3ème, 27/11/2025, 23-18439 ;
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