La facturation du pré-état daté par le syndic reste hors du champ réglementaire mais tolérée.
R.M.A.N. Buffet
Le député s’interroge sur la pratique de certains syndics qui facturent le pré-état daté lors d’une vente en copropriété, alors que ce document ne figure pas dans la liste réglementaire des prestations pouvant être rémunérées. Constatant l’absence de texte encadrant cette facturation et de sanctions, il demande si des mesures sont prévues pour lutter contre ces dérives.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre rappelle que la loi ALUR a eu pour objectif de mieux informer l’acquéreur d’un lot de copropriété sur la situation financière, juridique et technique de la copropriété afin qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause.
En ce sens, l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que le copropriétaire vendeur doit remettre à l’acquéreur, au plus tard au jour de la promesse de vente, une liste de documents et informations relative à la copropriété. Au nombre de ces documents figurent les informations financières (montant des charges courantes, sommes éventuellement dues par l’acquéreur, état global des impayés…). Celles-ci peuvent être transmises par le syndic au travers d’un document appelé “pré-état daté“.
Ce document ne figure pas dans la liste des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération spécifique pour le syndic. La facturation du pré-état daté constitue une pratique qui ne répond à aucune exigence législative ou règlementaire.
Conscient de cette problématique, les pouvoirs publics ont limité la liste des informations financières à transmettre à l’acquéreur. L’ordonnance N. 2015-1075 du 27/08/2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs (Diane-infos 18900) a ainsi procédé à la suppression de la mention des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur, à la limitation de la transmission des données financières au dernier exercice clos et elle a mis fin à l’obligation de fourniture de documents financiers.
Par ailleurs, la loi ALUR a instauré l’obligation pour les syndics de mettre en place un extranet sécurisé afin que chaque copropriétaire puisse avoir accès aux pièces de la copropriété. L’article 2 du décret N. 2019-502 du 23/05/2019 est venu compléter cette disposition en prévoyant une liste minimale de documents mis en ligne par le syndic sur l’espace en ligne sécurisé de la copropriété (Diane-infos 22725), dont les informations financières à transmettre à l’acquéreur en cas de cession.
Ces différentes mesures permettent donc au vendeur de satisfaire à son obligation d’information. Le vendeur n’est pas contraint de solliciter le syndic aux fins d’établissement d’un pré-état daté. Il n’est donc pas envisagé à ce jour d’encadrer sa facturation.
J.O.A.N., 23/12/2025, Q. 1324, P. 10611.
