Les notaires pourront-ils enregistrer des informations au sein du registre national des mandats de protection future ?
Le député attire l’attention du Ministre de la Justice sur le retard de mise en œuvre du registre national des mandats de protection future (article 477-1 du Code civil), pourtant prévu depuis la loi N. 2015-1776 du 28/12/2015 et encadré par un décret N. 2024-1032 du 16/11/2024, faute de publication de l’arrêté d’application.
Par ailleurs, il observe que le décret ne garantit pas explicitement l’accès des notaires et des avocats, pourtant acteurs essentiels pour sécuriser la rédaction et la validité de ces mandats. Il lui demande donc à quelle date l’arrêté d’application sera publié et si cet arrêté prévoira un accès effectif des notaires et des avocats au registre, condition indispensable pour assurer la continuité et l’efficacité de ce dispositif de protection.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre rappelle que le décret précité prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes procèdant à l’inscription, à la modification ou la suppression des informations au sein du registre. Selon les situations, les démarches nécessaires à l’inscription des informations relatives au mandat dans le registre seront réalisées par le mandant, le mandataire ou le greffier.Pour assurer le respect du principe de subsidiarité, la priorité du ministère de la Justice a été mise sur l’accès des juridictions à ce registre.
Une réflexion est en cours sur les modalités techniques pouvant permettre aux notaires et avocats d’enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. Les mêmes réflexions sont en cours concernant le registre général prévu à l’article 427-1 du Code civil. S’agissant des délais de mise en œuvre, la création d’un nouveau système d’information requiert d’importants travaux informatiques. Les travaux de cadrage ont débuté pour ce besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation numérique 2026.
J.O.A.N. Peu, 23/12/2025, Q. 9981, P. 10574.
