Retrait-gonflement des sols argileux : Arrêté du 9 janvier 2026 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Suite à la consultation publique (Diane-infos 29089) de la nouvelle carte d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles, dit RGA, l’arrêté du 09/01/2026 (►Consulter l’arrêté) procède à la mise à jour de la carte annexée à l’arrêté du 22/07/2020 (Diane-infos 23864) disponible sur le site Géorisques.
Cette cartographie permet d’identifier les secteurs (les zones d’exposition moyenne à forte) où s’appliquent les obligations prévues par la loi ELAN pour prévenir certains effets du RGA sur les constructions.
Pour rappel, les articles L. 132-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoient un nouveau diagnostic, consacré à l’étude des sols (étude géotechnique), que le vendeur devra faire effectuer pour l’annexer à la promesse de vente lors de la vente d’un terrain à bâtir (un terrain constructible) si celui-ci se situe dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La nouvelle carte entre en vigueur pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse, actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de travaux ou de maîtrise d’œuvre relatifs à des logements individuels conclus à compter du 1er juillet 2026.
J.O.L.D., 31/01/2026, texte 6.
