Zéro artificialisation nette : est-il envisagé une indemnisation pour compenser la perte de valeur des terrains déclassés ?
Le député attire l’attention du ministre de l’aménagement du territoire sur les effets du dispositif de “zéro artificialisation nette” (ZAN) qui risque de rendre certains terrains inconstructibles et d’entraîner une forte baisse de leur valeur. Il estime que cette situation pourrait créer un préjudice grave et inégal pour certains propriétaires. Il demande donc si un mécanisme d’indemnisation, notamment au titre d’une responsabilité sans faute de l’État, pourrait être instauré, ainsi que les mesures envisagées pour compenser les pertes de valeur et accompagner les maires confrontés à ces difficultés.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre rappelle que la limitation de l’artificialisation des sols répond à des enjeux écologiques et socio-économiques majeurs et qu’elle s’inscrit dans une trajectoire progressive fixée notamment par la loi Climat et résilience. Sa mise en œuvre relève largement des collectivités, qui adaptent les choix d’urbanisme aux réalités locales dans leurs documents de planification, sous le contrôle du juge administratif.
Le droit de l’urbanisme pose toutefois le principe ancien selon lequel la constructibilité d’un terrain n’est pas un droit acquis et n’ouvre en principe droit à aucune indemnisation en cas de déclassement.
En revanche, les projets bénéficiant déjà d’un certificat d’urbanisme conservent temporairement leurs droits à construire, permettant aux propriétaires concernés de mener à bien leur projet.
J.O.A.N. Joseph, 15/01/2026, Q. 6813, P. 167.
