Vente d’immeuble à usage mixte : pas de DPE global, mais un DPE par type de local.
Le député attire l’attention du ministre en charge du logement sur les difficultés rencontrées lors de la vente d’immeubles en monopropriété “mixtes” (un seul propriétaire avec des locaux commerciaux / professionnels et des logements d’habitation). Les diagnostiqueurs ne peuvent pas établir un seul diagnostic de performance énergétique – DPE – pour tout l’immeuble car les règles diffèrent entre logement d’habitation et local à usage tertiaire. Ils réalisent donc des DPE séparés par local. Or, en cas de vente, la loi semble exiger un DPE portant sur l’ensemble du bien.
La même incertitude existe pour l’audit énergétique, qui n’est obligatoire que pour l’habitation : faut-il alors le faire pour tout l’immeuble ou seulement pour la partie logement ?
Le député demande donc au gouvernement de clarifier les obligations des vendeurs d’immeubles mixtes en matière de DPE et d’audit énergétique afin d’assurer la sécurité juridique des ventes.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre rappelle que la réforme du DPE, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et a fait l’objet d’un correctif à l’automne 2021, ne s’applique qu’aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation. Pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine, l’arrêté du 15/09/2006 relatif au DPE est toujours en vigueur. De ce fait, les deux méthodes de calcul présentent des différences significatives : la réforme de 2021 ayant introduit la méthode 3CL pour les bâtiments à usage d’habitation, tandis que la méthode dite “sur factures” reste applicable aux bâtiments non résidentiels.
En conséquence, il n’est pas possible d’établir un DPE unique pour un bâtiment comprenant à la fois des usages résidentiels et tertiaires. L’obligation de délivrance d’un DPE lors de la vente ne peut alors être remplie que par la délivrance d’un DPE pour chaque catégorie d’usage du bâtiment. Un diagnostic distinct doit donc être réalisé pour chaque partie, en fonction de sa destination.
Par ailleurs, les obligations relatives à la réalisation d’un audit énergétique s’appliqueront uniquement à la partie résidentielle du bâtiment si celle-ci appartient aux classes D, E, F ou G comme prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation – CCH.
