Projet de plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés : pas de révision du calendrier !
R.M.A.N. Viry
Le député attire l’attention du ministre chargée du logement sur l’impossibilité pratique de réaliser des plans pluriannuels de travaux (PPT) pour les copropriétés dans les délais actuels, en raison du nombre insuffisant de professionnels qualifiés pour les réaliser. Il souligne que le rythme exigé serait irréaliste et demande si le calendrier des PPT peut être revu pour correspondre à la réalité du terrain. Il attire également l’attention sur des incohérences dans la méthodologie du DPE (altitude, façades exposées) qui impactent l’immobilier et demande quelles mesures seront prises pour les corriger.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre rappelle que les PPPT et PPT visent à planifier les travaux de rénovation et d’entretien des copropriétés pour réduire la consommation énergétique et garantir la sécurité des occupants. Au vu du rôle déterminant que jouent les PPPT et PPT dans l’information des copropriétaires sur les travaux à réaliser tout en permettant de planifier les besoins en financement dans la durée, le ministère chargé de la transition écologique et le ministère chargé de la construction indique que seuls des professionnels qualifiés (bureaux d’études, architectes, diagnostiqueurs) peuvent les réaliser et qu’il existe suffisamment d’acteurs pour respecter le calendrier légal, donc aucun assouplissement du délai n’est prévu.
Pour rappel, nous attirons votre attention sur le fait que l’article L. 721‑2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit notamment que le vendeur doit remettre à l’acquéreur les documents relatifs à l’état de la copropriété, dont fait partie le PPT si la copropriété en dispose. L’objectif est d’informer l’acquéreur sur les travaux prévus, leur calendrier et les coûts associés, afin qu’il connaisse ses futures charges.
Concernant le DPE, le ministre rappelle que sa méthodologie repose désormais sur les caractéristiques physiques du logement, et les paramètres comme l’altitude ou l’exposition des façades sont pertinents pour refléter les besoins énergétiques. Le gouvernement est toutefois conscient des difficultés de financement et de vote des travaux et soutient des mesures comme le prêt collectif à adhésion automatique pour faciliter leur réalisation.
J.O.A.N. Viry, 03/02/2026, Q. 5512, P. 969.
