Nullité du testament : quid si l’insanité d’esprit est prouvée par des certificats médicaux réalisés 7 ans après le testament.
Un homme est décédé le 12 mars 2013, en laissant pour lui succéder son fils et en l’état d’un testament authentique du 30 mai 2011, instituant la ville de Narbonne, légataire de la quotité disponible de sa succession. Le fils a agi en nullité pour insanité d’esprit de ce testament.
Pour rejeter les demandes en constatation de l’insanité d’esprit du défunt et en annulation de son testament du 30 mai 2011, les juges du fond retiennent que les certificats des docteurs datés de 2018, soit 7 ans après le legs, ne peuvent démontrer l’insanité d’esprit au jour de l’acte.
Au visa des articles 414-1 et 901 du Code civil dont il résulte que “pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen“, la Cour de cassation (24-18451, 04/02/2026, ►Consulter la décision) juge qu'”en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il lui incombait, si, quelle que soit leur date, ces certificats n’établissaient pas l’insanité d’esprit [du défunt] à la date du 30 mai 2011, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.
C.Cass.Civ.1ère, 24-18451, 04/02/2026 ;
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