Arrêté d’alignement individuel : le recours à un géomètre expert est-il obligatoire ?
Le ministre est interrogé sur la nécessité d’avoir recours à un géomètre-expert pour l’établissement d’un arrêté d’alignement individuel.
Après avoir rappelé que l’alignement est régi par les dispositions des articles L 112-1 et L 112-3 du Code de la voirie routière, le ministre – ►Consulter la réponse – précise qu’il ressort de ces dispositions qu’aucun texte n’impose le recours à un géomètre-expert pour l’établissement d’un arrêté d’alignement individuel.
L’autorité administrative compétente peut en effet constater et fixer la limite du domaine public routier sans l’intervention d’un tel professionnel.
Toutefois, l’arrêté d’alignement individuel peut être accompagné d’un plan d’alignement. À ce titre, tout plan d’alignement doit être adopté à l’issue d’une enquête publique (article L 112-2 du Code de la voirie routière). Elle se déroule selon les dispositions des articles R* 141-4 à R* 141-10 du Code précité. Le dossier relatif au plan d’alignement comporte alors un plan parcellaire comportant l’indication des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et les limites projetées de la voie communale. À la demande des communes, le plan d’alignement peut être établi par le géomètre-expert.
J.O.Sénat Brisson, 12/03/2026, Q. 5858, P. 1302.
