La vente aux enchères publiques de meubles du débiteur en redressement judiciaire autorisée par le juge-commissaire constitue une vente volontaire.
Une société a été mise en redressement judiciaire. Par une ordonnance de septembre 2021, le juge-commissaire l’a autorisée à vendre aux enchères publiques des actifs mobiliers et a désigné un commissaire-priseur judiciaire.
Un autre commissaire-priseur judiciaire a formé un recours contre cette ordonnance sur le fondement de l’article R. 621-21 du Code de commerce. Son recours a cependant été déclaré irrecevable. Dans son pourvoi, il soutient que cette vente est une vente judiciaire lui permettant d’invoquer un intérêt à agir contre la décision.
La Cour de cassation – 04/03/2026, 24-20815 ►Consulter la décision – rappelle qu’il résulte de l’article 29 de la loi N. 2000-642 du 10/07/2000, dans sa rédaction antérieure à la loi N. 2022-267 du 28/002/2022, et de l’article L. 622-7 du Code de commerce “qu’une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire“.
Elle juge donc qu’après “avoir énoncé à bon droit que la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers de la débitrice autorisée par le juge-commissaire en application de l’article L. 622-7 du code de commerce est une vente volontaire, la cour d’appel en a exactement déduit que l’ordonnance ayant autorisé cette vente n’avait pas affecté les droits et obligations [de la société commissaire-priseur requérante] de sorte que celle-ci n’était pas recevable à exercer contre la décision du juge-commissaire le recours prévu à l’article R. 621-21 du code de commerce”.
Le moyen n’est donc pas fondé.
