Quelle qualification pour les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale ?
Le ministre de l’économie est interrogé sur l’imposition des revenus qu’un particulier peut percevoir du fait de la location de son parking, de son jardin, de sa chambre d’amis ou de sa piscine via des plateformes dédiées.
Le ministre – ►Consulter la réponse – va tout d’abord rappeler que depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs de plateforme qui mettent à la disposition d’utilisateurs (vendeurs et / ou prestataires de services) un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des personnes physiques, de location d’un mode de transport, ou de location d’un bien immobilier de toute nature, sont tenus de souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par leur intermédiaire.
Ces opérateurs doivent également adresser à leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif annuel des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre au cours de l’année écoulée. Les montants déclarés par les opérateurs de plateforme sont ensuite pré-affichés pour l’information des usagers dans le parcours déclaratif des revenus en ligne des particuliers sur impots.gouv.fr, à charge pour eux de reporter les montants effectivement imposables dans les rubriques dédiées de leur déclaration de revenus.
Il précise ensuite que les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (garages, caves, emplacements de stationnement, parcs, jardins d’agrément, piscines, terrains de tennis, etc.) relèvent des revenus fonciers si le propriétaire n’assure aucun service ou aucune prestation en complément de ladite location. Dans le cas contraire, ces revenus relèvent des BIC non professionnels.
Il ajoute que l’article 35 bis du Code général des impôts – CGI, exonère d’impôt sur le revenu le produit tiré de la location d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile lorsque le montant n’excède pas 760 euros par an.
J.O.Sénat Bazin, 05/02/2026, Q. 6010, P. 599.
