LF 2026 – Prorogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte.
La loi N. 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – a :
– d’une part, prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 l’exonération de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – des cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique au profit de propriétaires irréguliers dans le Département-Région de Mayotte (article 1043 B du Code général des impôts – CGI) ;
– d’autre part, étendu, jusqu’au 31 décembre 2038, le champ d’application de l’exonération de frais perçus – droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière – TPF – lors de l’inscription au livre foncier de Mayotte, aux décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis par l’effet d’un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008 (article 1043 B, II-2° du CGI).
L’administration fiscale vient de compléter sa doctrine BOI-ENR-DMTOI-10-100 § 400 – ►Consultez le texte – pour tenir compte de ces modifications.
