Salaire différé : le juge doit caractériser l’absence corrélative de rémunération.
Des époux sont décédés laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la communauté et des successions, notamment concernant une créance de salaire différé.
En l’espèce, pour dire qu’un des enfants est créancier d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession, la cour d’appel a retenu son emploi réel, habituel et effectif au profit de l’exploitation familiale.
La Cour de cassation – 04/03/2026, 24-14720 ►Consulter la décision – rappelle que selon l’article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, “le bénéfice du salaire différé est subordonné à la condition de ne pas avoir été associé aux résultats de l’exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration“.
Elle juge donc qu’en “se déterminant ainsi, sans caractériser l’absence corrélative de rémunération, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé“.
