– Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan. – Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises -pour les activités de location en meublé. – Actualisation pour 2026 du seuil de d’exonération de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale. – Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC.
L’administration fiscale vient de mettre à jour plusieurs commentaires doctrinaux relatifs aux points suivants – ►Consultez le texte :
* La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié les modalités d’application du régime micro-entreprise prévues à l’article 50-0 du Code général des impôts – CGI – afférentes aux activités de location en meublé.
Pour les revenus perçus à compter de l’année 2026, l’ensemble des activités de location en meublé relève du seuil de chiffre d’affaires de 83 600 € et d’un abattement de 50 %, à l’exception des activités de location de meublés touristiques non classés qui bénéficient d’un seuil de 15 000 € de chiffre d’affaires et d’un abattement de 30 %.
* Le I de l’article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Au titre de l’année 2026, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 215 € en Île-de-France et à 159 € dans les autres régions.
* La révision triennale des seuils des régimes d’imposition applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices agricoles (BA) et aux bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que la révision des seuils relatifs à la dispense de bilan, est intervenue au 1er janvier 2026.
Les nouveaux seuils applicables sont désormais récapitulés au BOI-BAREME-000044 et s’appliquent pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
* Enfin, l’article 32 de la loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – a supprimé la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).
À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026, les associés du GAEC dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, sont retenus dans le calcul servant à la détermination du régime d’imposition du groupement (à savoir micro-BA, régime simplifié d’imposition – RSI – ou régime normal – RN).
Pour l’impôt sur le revenu dû au titre des années antérieures à 2026, les associés du GAEC dont l’âge excédait, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, étaient exclus du calcul servant à la détermination du régime d’imposition du groupement.
