Disparition du statut de conjoint collaborateur.
La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole a été introduite par la loi N. 2021-1679 du 17/12/2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. La loi N. 2025-199 du 28/02/2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 est venue par la suite préciser les conditions de cette réforme.
Interrogée au sujet de la disparition du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026 qui concerne plus de 8 000 personnes occupant ce statut depuis le 1er janvier 2022 et qui devront en changer au plus tard le 31 décembre 2026, en optant soit pour le statut de salarié, soit pour celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, si elles souhaitent poursuivre leur activité professionnelle au sein de l’agriculture, la ministre de l’agriculture – ►Consulter la réponse – revient sur les mesures mises en place pour assurer une transition adaptée :
– s’agissant des personnes qui exerçaient au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous ce statut de collaborateur, la durée de cinq ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, cette réforme ne s’applique pas aux personnes atteignant l’âge du départ à la retraite à taux plein (67 ans), avant le 1er janvier 2032, afin d’éviter aux personnes proches de la retraite de devoir changer de statut ;
– en dehors de cette situation particulière, pour encourager l’installation en qualité de chef d’exploitation à titre principal ou exclusif, la LFSS pour 2026 a prévu une exonération partielle et dégressive sur cinq ans des cotisations sociales maladie, invalidité, famille et vieillesse de base qui est susceptible de concerner près de 7 500 personnes, majoritairement des femmes ;
– la publication du décret d’application N. 2026-757 du 08/08/2026 ouvre ainsi la voie à la mise en oeuvre de cette exonération selon les mêmes conditions que celles prévues pour les jeunes agriculteurs de 40 ans et moins, mais s’adresse aux conjoints collaborateurs âgés de plus de 40 ans, qui s’installeront, à compter du 1er janvier 2027, en tant que chefs d’exploitation. Ils devront toutefois s’engager à conserver la qualité de chef d’exploitation à titre principal ou exclusif pendant au moins cinq ans à compter de leur installation.
J.O.Sénat, Q. 8954, 03/09/2026, P. 4113.
