Quel est le point de départ de l’action du locataire commercial en nullité de la vente du local loué en méconnaissance de son droit de préférence ?
Le 27 novembre 2020, un hangar donné à bail commercial à une société a été vendu. Par lettre du 11 février 2021, les acquéreurs ont indiqué à la locataire être les nouveaux propriétaires du bien.
Le 14 février 2022, la locataire, se prévalant d’une méconnaissance de son droit de préférence prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, a assigné les acquéreurs en substitution et, subsidiairement, en nullité de la vente. Par acte des 30 mars et 11 avril 2023, la locataire a assigné les vendeurs aux mêmes fins.
Les vendeurs ont saisi, avec succès, le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action dirigée à leur encontre.
La société locataire soutient notamment le moyen selon lequel “le point de départ du délai biennal doit être reporté au 2 août 2021, date à laquelle elle a reçu la copie de l’acte de vente qui lui a été adressée par les services fonciers lui permettant d’avoir une connaissance complète des informations relatives à cette cession (prix, conditions de la vente, absence de lien de parenté entre le vendeur et l’acheteur)”.
La Cour de cassation – 17/09/2026, 24-21650 ►Consultez la décision – précise tout d’abord qu’il résulte des articles L. 145-46-1 et L. 145-60 du Code de commerce et 2224 du Code civil “que le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal, en nullité de la vente du local loué consentie par le propriétaire en méconnaissance de son droit de préférence, court à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la vente“.
Elle juge ensuite que la cour d’appel “a exactement retenu que la prescription de l’action de la locataire courait à compter de la date à laquelle elle avait été informée de la vente, qu’elle a souverainement fixée au 11 février 2021, date de la lettre recommandée adressée par les acquéreurs“.
Le pourvoi est donc rejeté.
