Prescription de l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge.
Par acte notarié du 2 février 2004, une donation, portant sur la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation, a été consentie sous la condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état général de la maison.
Le donateur est décédé le 2 janvier 2019. Le 21 septembre 2021, les héritiers ont assigné le donataire en révocation de la donation pour inexécution de la charge lui incombant.
Celui-ci a saisi, avec succès, le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.
Les demandeurs soutenaient que l’action en révocation de la donation de la nue-propriété d’un bien immeuble pour inexécution, par le donataire, des grosses réparations prévues par l’article 605 du Code civil, est une action réelle soumise à la prescription trentenaire.
La Cour de cassation – 17/09/2026, 24-21632 ►Consulter la décision – juge qu’ayant “exactement retenu que l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge, qui constitue un contrat synallagmatique par les engagements réciproques qu’elle prévoit, a pour fondement l’inexécution d’une obligation contractuelle et constitue à ce titre, quand bien même elle concerne un immeuble et comporte une charge ayant pour objet l’exécution des grosses réparations, une action personnelle, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’une telle action était soumise au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du Code civil“.
