PLU : possibilité d’imposer la conservation d’un matériau caractéristique du patrimoine.
Une délibération d’un conseil communautaire d’une communauté d’agglomération a approuvé un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) imposant la conservation des toitures en chaume pour certaines constructions précisément identifiées au règlement graphique, classés comme “chaumières patrimoniales” ou “chaumières identitaires”.
L’association des propriétaires de chaumières a contesté cette délibaration en soutenant que le Code de l’urbanisme ne permet pas d’imposer la conservation d’un matériau traditionnel sur des immeubles identifiés et que la valeur patrimoniale des chaumières briéronnes repose sur des critères architecturaux plus larges que la seule toiture. Elle a demandé en vain au tribunal administratif d’annuler la délibération. La cour administrative d’appel a confirmé la décision.L’association a formé un pourvoi.
Il ressort de la décision (Req. 507489, ►Consulter la décision) que “L’article L. 151-19 et les 2° et 3° de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des prescriptions visant à protéger, conserver, mettre en valeur ou restaurer un immeuble ou un ensemble d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier et localiser de tels immeubles en raison de leurs caractéristiques patrimoniales particulières et imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique. L’identification de ces immeubles, leur délimitation et les prescriptions ainsi définies, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. L’obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi“.
C.E. 13/07/2026, Req. 507489 ;
legifrance.gouv.fr
