La demande de retrait d’un permis de construire doit être notifiée au bénéficiaire.
Le maire d’une commune a refusé le retrait pour fraude demandé contre un permis de construire. Le titulaire du permis et le maire invoquent l’irrecevabilité de la requête dans la mesure où la demande de retrait adressée au maire n’a pas été notifiée au titulaire.
Le tribunal administratif rejette cet argument en retenant que la requête en annulation a été présentée postérieurement à l’expiration du délai contentieux, qu’elle n’avait pas le caractère d’un recours administratif, et que le défaut de notification n’entraînait pas l’irrecevabilité de la requête contre le refus de retrait.
Le Conseil d’Etat (Req. 503822 ►Consulter la décision) censure ce raisonnement. Il précise que le recours contentieux dirigé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol doit être notifié par le requérant, sous peine d’irrecevabilité, au bénéficiaire et à l’auteur de la décision contestée. Cette formalité de notification des recours prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme s’impose également à l’auteur d’un recours administratif, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet de sa demande.
C.E., 16/07/2026, Req. 503822 ;
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