Effectuer une cession d’usufruit temporaire.
Voir le Diane infos
Auteur : Clément Brun
La demande de retrait d’un permis de construire doit être notifiée au bénéficiaire.
Le maire d’une commune a refusé le retrait pour fraude demandé contre un permis de construire. Le titulaire du permis et le maire invoquent l’irrecevabilité de la requête dans la mesure où la demande...
