Auteur : Clément Brun

JURISPRUDENCE : Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement des fonds et a assigné le vendeur en paiement de...

DIVERS : Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui a actuellement une durée de validité de 10 ans et une valeur informative, sera modifié à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, comme le rappelle cette note (Diane-infos...

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son époux, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d’une précédente union. Des difficultés...

JURISPRUDENCE : Par acte authentique dressé par un notaire, une banque a consenti à un couple d’emprunteurs un prêt immobilier, garanti par la caution hypothécaire de l’épouse, portant sur une parcelle spécialement affectée au profit...

REPONSE MINISTERIELLE : Les propriétaires d’un chemin privé, que des véhicules d’intervention doivent emprunter en cas d’urgence, peuvent-ils exiger un droit de passage à la commune ? Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’en...

JURISPRUDENCE : Une personne a donné mandat de vendre un terrain. Une promesse unilatérale de vente a été signée sous conditions suspensives au prix de 425 000 euros, majoré de la commission d’agence de 51...

REPONSE MINISTERIELLE : Le maire disposant d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption peut-il signer l’acte authentique d’acquisition du bien considéré sans nouvelle délibération du conseil municipal ? Dans sa réponse, le ministre...

JURISPRUDENCE : Un propriétaire a donné à bail un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters,...

JURISPRUDENCE : Mme X a acquis un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 euros consenti par Mme Z et garanti à hauteur de 500 000 euros...

REPONSE MINISTERIELLE : Le propriétaire d’une maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin géré par l’office national des forêts (ONF) doit-il verser un droit annuel de passage pour l’accès...

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en 2010, laissant pour lui succéder son époux et son fils en l’état d’un testament daté de 2006, rédigé au dos d’un tableau en ces termes : “Je soussignée...

JURISPRUDENCE : Un père a construit une maison sur un terrain appartenant à sa fille. Après avoir quitté les lieux, il a assigné cette dernière en remboursement sur le fondement de l’article 555 du Code civil. La...