Auteur : Clément Brun

En 1979, des propriétaires ont donné en location à une personne des locaux à usage de pharmacie situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le bail porte notamment sur le lot...

La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) étend, notamment, l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules dès lors qu’elles ne sont pas mariées. Le...

Le sénateur demande si une commune souhaitant acheter un immeuble, soit à un particulier, soit à la communauté de communes dont elle fait partie, peut procéder par acte administratif quel que soit le montant...

Diane-infos 24989. L’ordonnance N. 2020-192 du 04/03/2020 (Diane-infos 23463), prise en application de l’article 16-I de la loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice, a...

L’article 63 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi “Climat” (Diane-infos 24913), prévoit deux nouvelles notifications pour les...

JURISPRUDENCE : Des acquéreurs, prétendant qu’une personne leur avait vendu une ruine située sur un terrain lui appartenant, ont assigné ce dernier en reconnaissance de leur qualité de propriétaire ou en indemnisation de leurs travaux...

JURISPRUDENCE : Un agent immobilier s’est vu confier un mandat de vente sans exclusivité d’une maison d’habitation, moyennant une rémunération de 13 400 euros. Un couple a signé avec cet agent un mandat de recherche concernant...

REPONSE MINISTERIELLE : L’article 140 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, prévoit que le loyer de base des logements mis en place dans...

TEXTE : L’article 279-0 bis A du Code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements neufs ou de logements issus de la...

JURISPRUDENCE : Par acte des 28 et 30 octobre 2006, reçu par un notaire, un couple a acquis une maison d’habitation avec cour, cadastrée section 1. Cet acte mentionnait l’existence d’une “servitude de passage bénéficiant...

REPONSE MINISTERIELLE : En cas d’absence du destinataire le jour où lui est notifié un acte ou une décision par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le député rappelle que la date de...

JURISPRUDENCE : Les acheteurs d’un appartement, se plaignant de ne pas avoir été informé de la condamnation des vendeurs pour trouble anormal de voisinage en raison des nuisances sonores occasionnées par le revêtement en...