Auteur : Clément Brun

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PMA – Circulaire de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi N. 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) étend, notamment, l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules dès lors qu’elles ne sont pas mariées. Le...

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Décret N. 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.

Diane-infos 24989. L’ordonnance N. 2020-192 du 04/03/2020 (Diane-infos 23463), prise en application de l’article 16-I de la loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice, a...

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Précisions utiles sur la propriété d’un fonds lorsque des constructions et ouvrages ont été faits par un tiers avec ses propres matériaux.

JURISPRUDENCE : Des acquéreurs, prétendant qu’une personne leur avait vendu une ruine située sur un terrain lui appartenant, ont assigné ce dernier en reconnaissance de leur qualité de propriétaire ou en indemnisation de leurs travaux...

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Contestation d’un mandat immobilier : il appartient à l’intermédiaire de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation de remise d’un exemplaire du mandat au mandant.

JURISPRUDENCE : Un agent immobilier s’est vu confier un mandat de vente sans exclusivité d’une maison d’habitation, moyennant une rémunération de 13 400 euros. Un couple a signé avec cet agent un mandat de recherche concernant...

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Décret N. 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires.

TEXTE : L’article 279-0 bis A du Code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements neufs ou de logements issus de la...

DIANE-INTRANOT

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