Auteur : Clément Brun

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Le conjoint qui finance l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer une créance à l’encontre de l’autre conjoint et non prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision.

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son époux, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d’une précédente union. Des difficultés...

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Responsabilité du notaire ayant commis une faute lors de la rédaction de l’acte de prêt au titre de l’engagement de caution hypothécaire : précisions concernant le préjudice indemnisable.

JURISPRUDENCE : Par acte authentique dressé par un notaire, une banque a consenti à un couple d’emprunteurs un prêt immobilier, garanti par la caution hypothécaire de l’épouse, portant sur une parcelle spécialement affectée au profit...

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Le maire disposant d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption peut-il signer l’acte authentique d’acquisition du bien considéré sans nouvelle délibération du conseil municipal ?

REPONSE MINISTERIELLE : Le maire disposant d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption peut-il signer l’acte authentique d’acquisition du bien considéré sans nouvelle délibération du conseil municipal ? Dans sa réponse, le ministre...

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Erreur de qualification d’un legs par le notaire : il convient de rechercher si l’intéressé n’a pas bénéficié d’une économie d’impôt venant contrebalancer son préjudice.

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en 2010, laissant pour lui succéder son époux et son fils en l’état d’un testament daté de 2006, rédigé au dos d’un tableau en ces termes : “Je soussignée...

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Construction sur le terrain d’autrui : l’autorisation du propriétaire ne saurait permettre au constructeur d’invoquer sa bonne foi en l’absence de tout titre translatif de propriété.

JURISPRUDENCE : Un père a construit une maison sur un terrain appartenant à sa fille. Après avoir quitté les lieux, il a assigné cette dernière en remboursement sur le fondement de l’article 555 du Code civil. La...

DIANE-INTRANOT

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