Abattement sur la plus-value à long terme lors de la vente d’un bien loué vacant et affectation à l’exploitation : attention à la durée du mandat de recherche !
Une société en nom collectif (SNC), qui a notamment pour objet social la location d’appartements meublés, a acquis, au cours de l’année 1989, plusieurs lots de copropriété d’un immeuble.
En mars 2016 elle a vendu un lot réalisant à cette occasion une plus-value à long terme et appliqué l’abattement prévu par l’article 151 septies B du Code général des impôts – CGI – ce que conteste l’Administration fiscale.
Si, en effet, ce bien n’était plus donné à bail depuis le 1er juin 2015, la société soutient qu’il doit néanmoins être regardé comme n’ayant pas cessé d’être affecté à l’exploitation de l’entreprise au sens des dispositions de l’article précité dès lors qu’elle a accompli en vain des diligences en vue de rechercher un nouveau locataire.
En l’espèce, si un mandat de location a été donné le 30 juin 2015 à une agence immobilière en vue de louer le lot objet de la vente, l’attestation produite par cette agence mentionne que ce mandat n’a été donné que pour une durée de six mois.
La Cour administrative d’appel – CAA – de Paris – 02/07/2026, 24/PA03871 ►Consulter la décision – relève qu’ainsi il n’apparaît pas que des diligences aient été poursuivies en vue de louer le bien après la fin du mois de décembre 2015.
Elle juge donc que “dans ces conditions, ce bien ne saurait être regardé comme étant affecté à l’exploitation de la SNC à la date de sa cession ni, en tout état de cause, à l’ouverture de l’exercice clos le 31 décembre 2016″.
Par suite, les associés requérant ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le terrain de la loi fiscale, des dispositions de l’abattement prévu par le I de l’article 151 septies B du CGI.
CAA Paris, 02/07/2026, 24/PA03871 ;
legifrance.gouv.fr
