Conséquence sur la masse commune de l’annulation du cautionnement d’un seul des époux communs en biens qui se sont portés cautions simultanément dans le même acte.
JURISPRUDENCE :
Par acte unique, des époux, communs en biens, se sont rendus cautions solidaires en garantie du remboursement de prêts consentis à une société. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque créancière a assigné en paiement les cautions qui lui ont notamment opposé, avec succès, la nullité du cautionnement de l’époux, faute pour lui d’avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l’article L. 342-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige.
Les juges du fond ayant retenu qu’aux termes de l’engagement de caution signé par l’épouse, seuls les biens propres pouvaient être engagés, la banque a formé un pourvoi en soutenant qu’en application de l’article 1415 du Code civil, « si la nullité d’un de ces actes est prononcée au motif que l’époux caution n’a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut encore consentement au cautionnement de l’autre, lequel engage ainsi les biens communs« .
La Cour de cassation (29/09/2021, 20-14213) va préciser que « lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du code civil« .
Le pourvoi est donc rejeté.
C.Cass.Com., 29/09/2021, 20-14213 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25050
