15 ans après, une réforme des sûretés à sa maturité.

DOCTRINE :

Par Philippe Dupichot.

L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981), qui entrera en vigueur le 1er […]

J.C.P.(E), 07/10/2021, N. 40, P. 29 – Voir le Diane-infos 25108